Conditions générales de vente

L'achat du Who's Who in France + accès d'un an au site www.whoswho.fr : comprend l'achat de l'édition papier du Who's Who in France, et donne droit à un accès illimité aux biographies sur internet pendant 1 an et accès à notre application mobile.

L'achat de biographies à l'acte : donne droit à un accès en clair de(s) la biographie(s) achetée(s) pendant 1 an.

Le pack 20 biographies est un achat d'un crédit de 20 biographies utilisables n'importe quand sur le site.

Les abonnements sont souscrits pour la durée prévue par l'offre choisie.

Modalités de paiements

2 modalités de paiement sont proposées :

Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express)

Paiement par chèque bancaire, à l'ordre de Editions Lafitte-Hébrard, adressé à Editions Lafitte-Hébrard - Who's Who in France - 1 bis rue Collange - 92300 Levallois-Perret

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de l'enregistrement de la commande, le Who's Who in France se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d'expédition comprise. Toutes les commandes sont payables en euros.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Validation des abonnements

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton " VALIDER " à l'issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'abonnement et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

Le Who's Who in France se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel le e Who's Who in France serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité. L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.

Paiement en ligne

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée Paybox, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

Absence de droit de rétractation :

Dans le cadre de la fourniture d'informations sous forme électroniques (achat de biographies depuis le site Internet www.whoswho.fr, abonnement internet), le droit de rétractation ne pourra être exercé, comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs… » Pour l'achat du Who's Who in France sous forme de livre, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé que si l'acheteur est un particulier, acquérant l'ouvrage pour son utilisation privée.

Livraison

Dans le cadre de la fourniture d'informations sous forme électroniques (achat de biographies depuis le site Internet www.whoswho.fr), les produits achetés sont disponibles immédiatement après l'achat.

Le Who's Who in France édition papier est livré à l'adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Le Who's Who in France est livré dans un délai moyen de une à deux semaines, à compter de la date d'enregistrement de la commande et au plus tard 3 semaines après l'achat. Les frais de livraison pratiqués au 01.12.2011 sont les suivants : Gratuit pour France et Corse, Europe 20€, Reste du monde et TOM DOM 50€.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, le Who's Who in France déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

Pour les offres abonnement premium un an, deux ans et offres couplées, il n'est pas possible de suspendre son abonnement en cours d'année et de demander un remboursement des mois d'abonnement restant.

Le remboursement

Quelle que soit la souscription à laquelle l'internaute s'engage, elle ne pourra pas faire l'objet de remboursement.

Utilisation des informations et des données

Lorsque le client accède aux informations et données figurant dans les publications éditées par le WHO'S WHO IN FRANCE sur quelque support que ce soit (site internet, application mobile, éditions papiers,…) et/ou les utilise, le client s'engage, et en garantit le WHO'S WHO IN FRANCE, à respecter, et à ce que l'ensemble des personnes physiques habilitées par lui à accéder à et à utiliser ces informations et données, qu'il s'agisse de membres du personnel du client ou de prestataires ou partenaires du client (cf. les utilisateurs), respectent les stipulations prévues au présent article « Utilisation des informations et des données ».

Le client et les utilisateurs s'engagent à respecter les règles suivantes lors de leur utilisation des informations et données susvisées, et en garantissent le WHO'S WHO IN FRANCE :

- utilisation des informations et données dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment s'agissant des dispositions applicables en matière de traitements de données à caractère personnel ou encore de prospection (ex : information des personnes et recueil de leur consentement si besoin, respect des droits des personnes, etc.) ;

- utilisation des informations et données conformément aux meilleures règles de l'art et aux recommandations des autorités compétentes (cf. notamment autorités françaises et européennes en matière de protection et de sécurité des données à caractère personnel (en particulier autorités de contrôle et de supervision, telles que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, mais également l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le Comité européen de la protection des données,…)) ;

- utilisation des données conformément aux préconisations communiquées, le cas échéant, par le WHO'S WHO IN FRANCE sous quelque forme que ce soit, notamment celles figurant dans les stipulations contractuelles entre le WHO'S WHO IN FRANCE et le client ou encore celles pouvant figurer sur le site internet www.whoswho.fr.

Par ailleurs, le client et les utilisateurs s'engagent, et en garantissent le WHO'S WHO IN FRANCE, à ne pas procéder ni tenter de procéder, aux moyens des informations et données figurant dans les publications éditées par le WHO'S WHO IN FRANCE, aux opérations non autorisées suivantes, et ce même si de telles opérations sont techniquement possibles ou réalisables :

- accès à tout ou partie des informations et/ou données du WHO'S WHO IN FRANCE par l'intermédiaire de moyens, outils, techniques ou supports autres que la consultation « manuelle » (1) de l'édition papier ou (2) des informations et/ou données via l'espace abonné (cf. espace (ou « compte ») réservé en ligne, accessible au moyen d'identifiants individuels, et permettant au client d'accéder aux données et informations figurant dans les publications en ligne du WHO'S WHO IN FRANCE et ce en fonction de l'offre à laquelle il a souscrit) ;

- prise de contact avec des personnes dont les informations et données figurent dans les publications éditées par le WHO'S WHO IN FRANCE, à des fins de démarchage commercial, c'est-à-dire aux fins de proposer auxdites personnes la vente de biens ou la fourniture de services payants, ou l'organisation d'un rendez-vous dans cet objectif, et ce par quelque moyen ou canal de communication que ce soit, et que cette prise de contact soit réalisée pour le compte du client ou pour le compte de tiers ;

- prise de contact avec des personnes dont les informations et données figurent dans les publications éditées par le WHO'S WHO IN FRANCE, en utilisant une fausse qualité, se présentant de manière trompeuse, ou encore utilisant un discours reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les personnes ainsi contactées ;

- téléchargement, extraction ou export depuis l'espace abonné, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des informations et/ou données figurant dans les publications éditées par le WHO'S WHO IN FRANCE, par quelque moyen et/ou sous quelque forme que ce soit ;

- réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des informations et/ou données, par quelque moyen et/ou sous quelque forme que ce soit ;

- copie, reproduction, adaptation, modification, assemblage d'informations et/ou de données ou toute autre opération en vue de la conception ou de l'enrichissement d'une base de données ou de tout autre produit ou service identique ou similaire aux publications éditées par le WHO'S WHO IN FRANCE, ou concurrent ou susceptible de faire concurrence aux publications éditées par le WHO'S WHO IN FRANCE ou à l'activité du WHO'S WHO IN FRANCE au sens large. De manière générale, le client s'engage à ne pas utiliser les informations et/ou données, et à ce que les utilisateurs ne les utilisent pas, d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence ou nuire ou être susceptible de faire concurrence ou de nuire au WHO'S WHO IN FRANCE;

- toute action ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'intégrité, à la confidentialité, à la sécurité, à la disponibilité ou à la qualité des informations et/ ou données figurant dans les publications éditées par le WHO'S WHO IN FRANCE ;

- utilisation des données portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux exigences de la diligence professionnelle, aux bonnes mœurs, ou encore aux dispositions légales ou réglementaires applicables ;

- utilisation des données portant atteinte ou nuisant ou susceptible de porter atteinte ou de nuire aux droits du WHO'S WHO IN FRANCE ou de tiers, quels qu'ils soient, y compris de propriété intellectuelle ;

- utilisation des données qui serait contraire aux règles de l'art ou aux préconisations communiquées par le WHO'S WHO IN FRANCE, sous quelque forme que ce soit.

Le client s'engage également à ne pas aider ni assister un tiers quel qu'il soit à réaliser de telles opérations non autorisées telles que précitées, et à ce que les utilisateurs en fassent de même, ce dont il garantit le WHO'S WHO IN FRANCE.

En outre, il est rappelé que le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et données figurant dans les publications éditées par le WHO'S WHO IN FRANCE sur quelque support que ce soit (site internet, application mobile, éditions papiers,…), la responsabilité du WHO'S WHO IN FRANCE ne pouvant pas être engagée à ce titre.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par le Who's Who in France sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d'investissement. Le Who's Who in France ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des dites informations. Le Who's Who in France ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications. Le Who's Who in France n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, le Who's Who in France ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

Propriété intellectuelle

Toutes les informations mises à disposition sur le Site, toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Les présentes conditions générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d'un client quel qu'il soit. En conséquence, ce dernier s'interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. Le client s'interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toutes autres manières et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Site. Il s'interdit enfin de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu'il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le Site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Informations nominatives

Textes applicables - Juridique

Modification des conditions générales de vente

Le WHO'S WHO IN FRANCE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Autonomie des clauses du contrat :

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.