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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DE LA HAYE

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Créée en 1945, la Cour internationale de Justice "constitue l'organe judiciaire principal des Nations unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante." (Article 92 de la Charte des Nations unies). Elle est chargée de juger les Etats.



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  • Ronny Abraham Membre du Conseil d´Etat CONSEIL D'ÉTAT > COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DE LA HAYE