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COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)

Logo COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)
Date de création : Juin 2006
Taille de l'entreprise : PME (100 à 199 salariés)
N° SIREN : 110 000 122
Code NAF : 8411Z (Administration publique générale)

Résumé :
L'établissement COMMISSION NAT INFORMATIQUE ET LIBERTES(CNIL), est installé au 8 RUE VIVIENNE à Paris 2 (75002) dans le département de Paris. Cette PME est un établissement public fondé en 1978 ayant comme SIRET le numéro 110000122 00025, recensé sous le naf : Administration publique générale. Sa principale activité est : Administrations publiques L'établissement est dirigé par Isabelle FALGUE PIERROTIN (Président)


Site web :
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004. La commission est composée de 17 membres dont 12 sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. Son Président est élu parmi ses membres.



Biographies liées

  • Jean-François Carrez Président de chambre honoraire à la Cour des comptes COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)
  • Laurence Franceschini Administrateur général, Membre du Conseil d'Etat COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL) > CONSEIL D'ÉTAT > MINISTÈRE DE LA CULTURE
  • Bertrand du Marais Membre du Conseil d'Etat COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL) > CONSEIL D'ÉTAT > CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) > UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE
  • Marie-Laure Denis Membre du Conseil d'Etat COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL) > CONSEIL D'ÉTAT
  • Anne Debet Universitaire COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL) > UNIVERSITÉ PARIS CITÉ
  • Philippe-Pierre Cabourdin Magistrat à la Cour des comptes COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL) > COUR DES COMPTES
  • Louis Dutheillet de Lamothe Membre du Conseil d'Etat COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL) > CONSEIL D'ÉTAT
  • Sylvie Robert Femme politique COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL) > SÉNAT (Les Sénateurs)
  • Loïc Hervé Cadre territorial, Homme politique COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL) > SÉNAT (Les Sénateurs)